La jurisprudences de France - page 147333

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 24 NOVEMBRE 1956 PAR DE TULLE DE VILLEFRANCHE A SES FERMIERS LES EPOUX X..., C... DE BIENS RURAUX ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES EPOUX Z..."NE PROUVENT PAS QUE, MALGRE DES CHARGES FINANCIERES IMPORTANTES, DE TULLE DE VILLEFRANCHE NE SERAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - INOBSERVATION DES REGLES ETABLIES POUR LA NOTATION DES AGENTS SI L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA NOTE PE 3888 DU 16 JUIN 1948 DU SERVICE CENTRAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN PROCEDANT D'UNE MANIERE IRREGULIERE A LA NOTATION DE SON AGENT X..., DETACHE...

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE SUIVI D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE NON EN PRESENCE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE CONSTANTIN, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DE 24 HECTARES A, LE 30 AVRIL 1957, VENDU A MICHELIER LA TOTALITE DES HERBAGES DU DOMAINE POUR LA PERIODE DU 10 MAI 1957 AU 10 FEVRIER 1958 POUR LE PRIX DE 720.000 FRANCS, QUE LE 1ER JANVIER 1958, ELLE A CONCLU AVEC CE MEME MICHELIER, UN CONTRAT DENOMME "CONTRAT D'ENTREPRISE FORFAITAIRE" DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1958 ET AUX TERMES DUQUEL MOYENNANT LA CESSION DES PRODUITS RECOLTES SUR LES...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL INCIDENT - EPOUX SOLLICITANT UN DONNE ACTE DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE FONDEE LA DEMANDE E N DIVORCE DE X..., MAIS, AVANT DE PRONONCER LE DIVORCE, A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS NOUVELLEMENT ARTICULES PAR SON EPOUSE, NEE GOLDSTEIN, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CETTE DERNIERE A INTERJETE APPEL DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ; QUE X... A FORME APPEL INCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PRONONCE, DE PLANO, LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU AUE, POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL", DUES EN CE QUI CONCERNE LES ELEVES DE COUPECOUTURE DU COURS PIGIER DE MONTAUBAN, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES APPRENTIES DANS LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PETIT, PREPOSE DE X..., ET APPARTENANT A CE DERNIER HEURTA, SUR LA CHAUSSEE, DAME Z... QUI POUSSAIT UNE VOITURE D'ENFANT ; QUE LADITE DAME Y... BLESSEE ; QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE AINSI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - FILS DE L'EMPLOYEUR -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN DE JUGER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR, AVAIT, A JUSTE TITRE, CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES, POUR L'EMPLOI PAR SON PERE, DU 1ER JANVIER 1951 AU 13 AVRIL 1953, DE LA MINEURE X..., NEE LE 20 OCTOBRE 1932, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM D'UNE "FEMME A TOUTES MAINS" DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET NON SUR LA BASE DU SALAIRE D'UNE APPRENTIE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20...

1° MINISTERE PUBLIC - FAILLITE - COMMUNICATION DE PIECES - PIECES D'UN DOSSIER D'INFORMATION - REGULARITE 1° LE SECRET DE L'INFORMATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "JACQUET-FRANCILLON ET CIE", PROPRIETAIRE D'UNE CHARGE D'AGENT DE CHANGE, AYANT ETE DECLAREE D'OFFICE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1958 ET CETTE FAILLITE AYANT ETE, EGALEMENT D'OFFICE, ETENDUE A OLIVE, VERITABLE MAITRE DE Y..., IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 15 AVRIL 1959 D'AVOIR PRONONCE CETTE EXTENSION DE FAILLITE SUR LA BASE D'UNE INSTRUCTION PENALE SUIVIE CONTRE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LA COMMUNICATION...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ANIMAL AYANT REAGI A LA TUBERCULINE - ACQUISITION EN CONNAISSANCE DE CAUSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LANNOIS, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD, A ACHETE A MONTVOISIN UNE VACHE SACHANT QU'ELLE PRESENTAIT UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINE, QU'APRES L'AVOIR CONSERVEE ENVIRON UN MOIS, IL L'A LIVREE A LA BOUCHERIE ET QUE LA VIANDE A ETE SAISIE EN TOTALITE, LE VETERINAIRE INSPECTEUR L'AYANT RECONNUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LANNOIS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX ; QUE...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RENTE EGALE OU INFERIEURE AUX REVENUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AOUT 1948, LA DAME VEUVE Z..., ALORS AGEE DE 91 ANS ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 80.000 FRANCS PAR AN, REDUCTIBLE A 60.000 FRANCS AU DECES DU PREMIER MOURANT DES DEUX FRERES ; QU'EN 1958 JOSEPH Z..., DONT LA MERE ET LE FRERES ETAIENT DECEDES, A...