La jurisprudences de France - page 147332

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A DEMANDE QUE LES COTISATIONS DUES PAR LES ETABLISSEMENTS CASTELLS, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, FUSSENT CALCULEES EN AJOUTANT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI LES INDEMNITES HORAIRES PREVUES PAR LES DECRETS DES 5 FEVRIER ET 9 OCTOBRE 1954 ET LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - FIXATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - PORTEE EN... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE SIEUR X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS, ALORS QUE L'ARTICLE 12 PREVOYANT LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL SERAIT ILLEGAL, SEUL UN DECRET POUVANT FIXER LE CHIFFRE DES COTISATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ALORS QUE, EGALEMENT, IL AURAIT ETE FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - DEFAUT D'ACCORD - STIPULATIONS CONTRAIRES DE CHAQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JAMBACCHI NEGOCIANT EN VINS A BORDEAUX, AVAIT FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, X..., EXERCANT LE MEME NEGOCE A RISLE, EN EXECUTION DU SOLDE DE DEUX MARCHES COMPORTANT VENTE DE VINS PAR X... A JAMBACCHI ; QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X... ET STATUE AU...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE VARSOVIE - TRANSPORT AERIEN DE VOYAGEURS - TRANSPORT INTERNATIONAL - DEFINITION 1° EN... ATTENDU QUE DELLA X... VOYAGEAIT A BORD DE L'AVION DE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" QUI S'EST ECRASE AU SOL LE 3 FEVRIER 1951 ; QUE SON DECES A ETE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ; QUE VEUVE DELLA X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON ENFANT MINEUR, A ACCEPTE, LE 14 JUILLET 1951, LA POLICE AUTOMATIQUE SOUSCRITE PAR AIR-FRANCE EN FAVEUR DE SES PASSAGERS ET LUI ASSURANT UNE SOMME DE 2.200.000 FRANCS MOYENNANT ABANDON...

METAYAGE - TRIBUNAL PARITAIRE - REFERE - COMPETENCE DU JUGE PARITAIRE DES REFERES - CONDITIONS - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU BAIL LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUI SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE DARAUT ET ORDONNE CETTE EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS CONCERNANT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CARACTERE EQUIVOQUE ET INCOMPLET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B..., MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, S'ETANT DIT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UN EFFORT PAR LUI ACCOMPLI A LA MINE LE 2 SEPTEMBRE 1957, L'EXPERT D... AVAIT, DANS UN PREMIER RAPPORT, ATTRIBUE L'ORIGINE DE L'ETAT LESIONNEL, PAR LUI CONSTATE, A UNE MALFORMATION CONGENITALE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES TROUBLES ALLEGUES POUVAIENT "A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA DERNIERE FOIS", "ETRE CONSIDERES COMME UNE RECHUTE DE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - OPPOSITION - CONDITIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSUREE SOCIAL BEN YOUSSEF A UN ARRET PRECEDENT DE LA MEME COUR RENDU SUR DELIBERE LE 16 JUIN 1959, LE DEBOUTANT PAR DEFAUT DE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE RENDUE, ENCORE PAR DEFAUT, AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE, ET CE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UNE ATTESTATION DE...

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - BAIL A FERME - DUREE - ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2044 ET 2052 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACCORD PASSE EN CONCILIATION ET PAR LEQUEL LES PARTIES SE FONT DES CONCESSIONS RECIPROQUES AVEC L'INTENTION DE METTRE FIN A UN LITIGE EN COURS, CONSTITUE UNE TRANSACTION ET A, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DE FERMAGE DU...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN L'ABCENCE D'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, LE JUGE DE L'ACTION EST EN PRINCIPE JUGE DE L'EXCEPTION ET SE TROUVE AINSI INVESTI DU DROIT DE STATUER SUR LES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE L'INSTANCE QUI, PROPOSEES AU PRINCIPAL EUSSENT ECHAPPE A SA COMPETENCE ; QU'UNE DEROGATION A CETTE REGLE NE PEUT SE DEDUIRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...

BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - BAIL SIGNE PAR LE GRAND-PERE AVEC INTERVENTION DU PERE - ENGAGEMENT PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1953, ALEXANDRE Z... A, EN PRESENCE DE SON FILS VICTOR Z... Y... ET SIGNANT L'ACTE, CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL SUR UNE FERME, AVEC FACULTE POUR LE BAILLEUR OU TOUT FUTUR PROPRIETAIRE DE REPRENDRE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR ; QU'USANT DE CETTE CLAUSE, ALEXANDRE ET VICTOR Z... ONT, LE 28 MARS 1958, DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR L'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE AUX...