La jurisprudences de France - page 147331

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALINEA 3, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; OR, ATTENDU QUE LA SOCIETE BARRES LAFFITE AVAIT DONNE A BAIL A BERLANDIER UNE RESIDENCE SITUEE A NEUILLY-SUR-SEINE EN PRESCRIVANT QUE LA RESILIATION...

1° BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - LOCAL A USAGE MIXTE - TEMOIGNAGES EN CONTRADICTION AVEC LES... SUR LE SECOND MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAMES B..., C... AU POURVOI, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT A USAGE MIXTE, A LA FOIS PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE DECISIVE, RETENUE PAR LE PREMIER JUGE, QUE LES QUITTANCES DE LOYER AFFERENTES AUDIT LOCAL PORTAIENT LA MENTION "SALON DE...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - AFFAIRE DE LOYERS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL... SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BARRES-LAFFITE, PRIMITIVEMENT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ... ET CHABAGNY, ACQUEREUR DE CET IMMEUBLE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, QUI...

MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - ASSIMILATION A UNE PERIODE D'ESSAI DU STAGE PROBATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU STATUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DU DECRET DU 16 JANVIER 1947 MODIDIFIE, PORTANT STATUT DU MINEUR, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE - VEHICULE QUITTANT LA PARTIE CARROSSABLE L'AUTOMOBILISTE QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE, S'ENGAGEA SUR LE BAS-COTE OU ELLE HEURTA UN ARBRE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN INCIDENT MECANIQUE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - VITESSE EXCESSIVE 1° STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VILLARD, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, FUT, A UN Y..., RENVERSE PAR LA VOITURE DE A... ; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU FILS MINEUR NE DE SES RELATIONS AVEC VILLARD, A ASSIGNE A... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEURS CONTRATS ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME WILLOT Y..., DEVAIT ETRE EXONEREE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE PAR ELLE DUES POUR LES ANNEES 1949 A 1951, ALORS QUE POUR FIXER LE MONTANT DES RESSOURCES DE LADITE DAME, IL AURAIT DU ETRE FAIT ETAT DES REVENUS DE TOUTE NATURE DE L'INTERESSEE ET DE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953...

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - CONDITIONS 1° EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AURAIT VISE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LES ARTICLES 22 ET 57 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS QUE CES TEXTES NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, X... ETANT TITULAIRE, NON D'UNE PENSION D'INVALIDITE, MAIS D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DISPOSE : "LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 57 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DEISENROTH, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU BAS-RHIN, AU MOTIF QU'IL RECEVAIT, DANS CET ETABLISSEMENT, LES SOINS QUE RREQUERAIT SON ETAT, SANS FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 33 ET 99 DE LADITE...