La jurisprudences de France - page 147329

1° BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - NULLITE DU BAIL PRINCIPAL - BAIL FRAUDULEUX - TIERCE OPPOSITION DU SOUS-LOCATAIRE - REJET 1° C'EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR TESTAMENT DES 8 ET 14 MARS 1945, LA DAME A... A LEGUE A LA DAME X... LA VILLA DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN; QU'ELLE EST DECEDEE LE 1ER AVRIL 1945 ; QUE SA NIECE, LA DAME Y..., A FORME UNE ACTION EN NULLITE DES TESTAMENTS, MAIS QUE PAR ARRET DU 5 MARS 1951, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A DECLARE CEUX-CI VALABLES, ET ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ; QUE TROIS JOURS AVANT CET ARRET, LE 2 MARS 1951, LA DAME Y... AVAIT CONSENTI...

1° COMMUNAUTE - ACTIF - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LE MARI PENDANT LE MARIAGE - ORIGINE DES DENIERS 1° LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LE MARI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE EN 1912 AVEC LA DEMOISELLE Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, PAR ACTES DES 13 JUILLET 1938, 3 OCTOBRE 1938 ET 4 FEVRIER 1944, ACQUIS TROIS IMMEUBLES QUE, PAR ACTE DU 12 MAI 1948, IL A VENDUS A LA DEMOISELLE A... ; QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ANNULE CETTE VENTE A LA DEMANDE DE LA DAME Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ENGAGEE PAR MATHEL-THARIN, PROPRIETAIRE, CONTRE SON LOCATAIRE, FIGUIERES A ..., A DECIDE QUE CE DERNIER, OCCUPANT D'UN LOCAL A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LES EPOUX Y..., Z... A COURBEVOIE DES EPOUX X..., AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX BIEN QUE Y... SE FUT LIVRE A L'EGARD DE DAME X... A DES BRUTALITES SANCTIONNEES PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE, ET, AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE PERMANENTE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DROIT DE PRIORITE - CONCOURS POUR LE MEME POSTE DE PLUSIEURS SALARIES CONGEDIES POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 81 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 12 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DUDIT AVENANT "EN CAS DE MALADIE, LA DUREE DE SUSPENSION DU CONTRAT NE POURRA ETRE SUPERIEURE A SIX MOIS..., A L'EXPIRATION DES DELAIS CI-DESSUS PRECISES, LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SOCIETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - FEMME D'UN ASSOCIE AYANT COLLABORE AVEC SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MME X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, SOUS LE PRETEXTE QUE SI ELLE A APPORTE UNE CERTAINE COLLABORATION A SON MARI, ALORS QU'IL GERAIT LE FONDS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - POURCENTAGE SUR LES BENEFICES - ABSENCE D'AVEU DE NON-PAYEMENT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT EDICTEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA DELATION DE SERMENT OU PAR L'AVEU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT EMPLOYE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1954 X... COMME SALARIE INTERESSE POUR LA SURVEILLANCE ET LE FONCTIONNEMENT DE LEUR ELEVAGE AVICOLE EXPLOITE A PONDAURAT MOYENNANT UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - EXISTENCE DE PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 A, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DENECHAUD, ANCIEN OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIMCA, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE...

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - CLAUSE DE RENOUVELLEMENT - AUTORISATION DE SOUS-LOUER - RENOUVELLEMENT ACCORDE AUX SOUS-LOCATAIRES... ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE QUE CREPIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE, MAIS QUE PAR CONTRE PETITIMBERT SOUS-LOCATAIRE DUDIT APPARTEMENT NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LE BENEFICE DE CE RENOUVELLEMENT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL ETAIT...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - VISITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CORRELATION AVEC DES... ATTENDU QU'OLMOS Z... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE POUR LE TRAVAIL DES METAUX EN FEUILLES, QUI SE SONT TENUES LE 6 NOVEMBRE 1959, A, SUR SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE, ETE PROCLAME ELU PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE VIENNE DU 26 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SOUTENANT AVOIR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EMPLOYE SEPT HEURES ET DEMIE SE DECOMPOSANT EN CINQ HEURES ET DEMIE POUR SUIVRE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SON ELECTION ET DEUX HEURES POUR SE...