La jurisprudences de France - page 147328

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - BULLETINS DE PAYE - CARACTERE FALLACIEUX EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE A TORT CHALIEZ, A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS POUR LE COMPTE DE QUATRE OUVRIERS, EMPLOYES PAR LUI DE 1949 A 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE MONTANT DU SALAIRE, FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAYE REMIS AUXDITS OUVRIERS, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, LES JUGES DU...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - MAJORATION POUR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A LA MAJORATION DE PENSION ATTRIBUEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT FORME SA DEMANDE QUE TROIS MOIS APRES AVOIR ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE L'ARTICLE 356...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION ET QU'IL SE SERAIT SOUSTRAIT AU CONTROLE MEDICAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE X..., ATTEINT DE TUBERCULOSE, A ETE INDEMNISE, DE CE CHEF, EN ALGERIE, DU...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - SPECIALITES - LISTES PUBLIEES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE REMBAUD, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "DECADRON", QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LADITE SPECIALITE, VENDUE, SOUS SON CONDITIONNEMENT NORMAL, AVEC LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE 625 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AVAIT ETE COMPRISE DANS LA LISTE DES MEDICAMENTS, REMBOURSABLES A 90 % PAR...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - CONDITIONS - DEMANDE D'UNE DES PARTIES - MISE EN CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA COUR D'APPEL "PEUT RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... ELLE PEUT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, PRESCRIRE UNE ENQUETE OU UNE EXPERTISE" ; ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS DANS UN...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - ABSENCE DE L'ASSURE ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE AURAIT, A TORT, FAIT APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 22 DE SON REGLEMENT INTERIEUR, EN SUPPRIMANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE AU MINEUR X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT QUITTE, SANS AUTORISATION PREALABLE, LA CIRCONSCRIPTION DE LADITE SOCIETE, ET QUE CE DEPLACEMENT JUSTIFIERAIT LA SANCTION PRISE A SON EGARD...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ENONCE QUE "LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE...

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION DERIVANT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL NON LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN QUI A PROVOQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 31 MAI 1954, LE JEUNE LEQUERTIER FIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE ET FUT GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE CHIEN DE GARNIER, A, PAR EXPLOIT DU 17 JANVIER 1959, ASSIGNE CE DERNIER, QUI AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SPECTACLES AIXOIS", LOCATAIRE A AIX, EN VERTU D'UN BAIL DU 12 JUILLET 1947, DE TERRAINS ET BATIMENTS APPARTENANT A BOUQUET, AVAIT DONNE L'UN DES IMMEUBLES EN SOUS-LOCATION POUR SIX ANS, PAR ACTE DU 9 OCTOBRE 1947, A LA SOCIETE "CLINIQUE AUTO" QUI, LE 27 NOVEMBRE 1952, DEMANDA LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA LOCATAIRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - RENONCIATION - RENONCIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " SPECTACLES AIXOIS", LOCATAIRE POUR NEUF ANS A DATER DU 29 SEPTEMBRE 1947 D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., CONSENTIT LA SOUS-LOCATION DE L'UN D'EUX, SUIVANT BAIL DU 30 OCTOBRE 1947 CONCLU POUR SIX ANS, A LA SOCIETE "CLINIQUE AUTO" QUI POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU INDEMNITE D'EVICTION, ASSIGNA LA LOCATAIRE PRINCIPALE AINSI...