SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION ET QU'IL SE SERAIT SOUSTRAIT AU CONTROLE MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE X..., ATTEINT DE TUBERCULOSE, A ETE INDEMNISE, DE CE CHEF, EN ALGERIE, DU 12 JANVIER 1954 AU 15 JUILLET 1955 ;
QUE LE BENEFICE DE LA LONGUE MALADIE LUI A ETE SUPPRIME PAR LA CAISSE D'ALGER, A COMPTER DU 16 JUILLET 1955, PARCE QU'IL AVAIT REGAGNE LA METROPOLE, SANS EN INFORMER LADITE CAISSE ;
QUE S'ETANT PRESENTE, A SON ARRIVEE, EN FRANCE, AU SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENT, IL A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA MEME MALADIE, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1955 ET RECONNU INAPTE A REPRENDRE UN TRAVAIL ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, NI, PAR SUITE, VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, DEDUIRE QUE PENDANT LA COURTE PERIODE CONSIDEREE, X... N'AVAIT PAS ETE PHYSIQUEMENT APTE A EXERCER UNE ACTIVITE ET QU'IL AVAIT LE DROIT, DES LORS, AUX PRESTATIONS EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.381. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... CHABANE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. NE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 878, P. 674 ;
15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 277, P. 203 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 790, P. 552.
