La jurisprudences de France - page 147326

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT - REMISE D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION - ERREUR DES JUGES SUR LA... SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PERNOT, QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AVISE PAR LETTRE SIMPLE DU 9 DECEMBRE 1957 QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN LE 30 JUIN 1958, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS ; QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT SOLLICITEE LUI AYANT ETE REFUSEE, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PLATE-FORME - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME COUNIOU Z... AU SERVICE DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE, DIRIGE PAR B..., A ETE LE 19 JUILLET 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE SUR SON ACTION A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR TENDANT A LA MAJORATION DE LA RENTE LEGALE, POUR FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, B... ES QUALITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL N'Y A FAUTE INEXCUSABLE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - EXONERATION - REVENU CADASTRAL INSUFFISANT - ERREUR DU CADASTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME DE 2.752 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AFFERENTES AUX ANNEES 1956 ET 1957 L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, JUSQU'EN 1958, LA PROPRIETE DU SUSNOMME AVAIT FIGURE PAR ERREUR AU CADASTRE SOUS LA RUBRIQUE "JARDIN" ALORS QUE, DES ATTESTATIONS PRODUITES, IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT PLANTEE EN VIGNE ; QUE, PAR SUITE, SON REVENU CADASTRAL NE S'ELEVAIT PAS A 2.898 FRANCS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - COMPTABILITE - ABSENCE DE FRAUDE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE TENDANT A MAJORER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LAVABRE, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, POUR LE COMPTE DE SES APPRENTIS ARNAL ET FAGES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QUE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PAYEE AUXDITS APPRENTIS ETAIT SUPERIEURE A LA SOMME PORTEE DANS LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCORDER A VIOLETTE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE MOBILISATION, DE 1914 A 1918, FAISANT SUITE A UNE PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU QU'EN "ASSIMILANT A DES PERIODES DE SALARIAT, CELLES DES ANNEES 1914 A 1918 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES, ONT ETE MOBILISES" L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA...

1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON-PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - EFFETS - EXIGIBILITE DES PRIMES NOUVELLES 1° AYANT ENONCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DUFLOCQ A PAYER A "LA PRESERVATRICE" DIVERSES PRIMES ARRIEREES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ASSUREUR NE POUVAIT REFUSER LA REPRISE DU BENEFICE DE LA GARANTIE SI L'ASSURE PAYAIT LA DERNIERE PRIME VENUE A ECHEANCE APRES LA SUSPENSION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, CONSTATE QUE LES MISES EN DEMEURE SUSPENDANT LES...

COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - FONDS EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE PROPRE - IMMEUBLE SPECIALEMENT AMENAGE - ALLEGATION D'UN LIEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCELLIN A..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE JOSEPHINE Z..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET QUI EST DECEDEE EN 1914, A EPOUSE ULTERIEUREMENT GERMAINE VENTRE, SOUS LE MEME REGIME MATRIMONIAL ; QU'IL EST DECEDE EN 1952, , LAISSANT A SA SURVIVANCE TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT, SA VEUVE, ET TROIS ENFANTS ISSUS DE SA SECONDE UNION ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT MIS A LA RETRAITE - DATE D'EFFET 1° ON DOIT CONSIDERER QU'UN MAGISTRAT A SIEGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 2 MARS 1959 PAR TROIS MAGISTRATS DONT L'UN AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE PAR L'EFFET D'UN DECRET EN DATE DU 28 FEVRIER 1959, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS 1959, LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DES MAGISTRATS RESULTAIT DE LEUR MISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE QUE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 248... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LA PROCEDURE, SELON LE POURVOI, DEVAIT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE...

PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - INOBSERVATION - ACTION EN JUSTICE - ASSIGNATION DU PRODIGUE ET DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 502 ET 513 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'UNE PART IL EST DEFENDU AUX PRODIGUES DE PLAIDER SANS L'ASSISTANCE DU CONSEIL QUI LEUR EST NOMME PAR JUSTICE, ET D'AUTRE PART, QU'A COMPTER DE LA DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, TOUS LES ACTES DEFENDUS ACCOMPLIS PAR LE PRODIGUE SANS SON ASSISTANCE SONT NULS DE DROIT ; ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., EPOUSE Z... DE X..., TANT CONTRE CELUI-CI, PRODIGUE MUNI D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, QUE CONTRE CE...