La jurisprudences de France - page 147324

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils. 60-04-03-04... Vu le recours du Ministre des Travaux publics et des Transports, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1959 et tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1959, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à la charge de l'Etat les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 3 mai 1955 au sieur Y... et à son fils, qui, circulant à motocyclette, fut percuté par un camion appartenant au département de l'Allier...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... VU LEUR CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS NO 59-12.837 ET NO 59-13.412 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.837 ET NO 59-13.412 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-13.412 REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE DANS LA TRAVERSEE DE LA PLACE VICTOR-BASCH, A PARIS, QUI EST VASTE ET A LAQUELLE ACCEDENT DE NOMBREUSES VOIES, ALORS QUE, PAR SUITE D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - TRAVAUX - TRAVAUX PROVOQUANT L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE VOISIN - RESPONSABILITE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES PAPETERIES AUSSEDAT, AYANT ACQUIS, A LA PLAINE-SAINT-DENIS, UN TERRAIN OU ETAIT CONSTRUIT UN LAVOIR, CONTIGU A L'HOTEL SAINT-FIACRE, APPARTENANT A X..., DECIDA DE FAIRE DEMOLIR LE LAVOIR ET EDIFIER UN IMMEUBLE ; QU'ELLE CHARGEA MONTIFROY, ARCHITECTE, D'ETABLIR LE PROJET DES TRAVAUX ET DE FAIRE PROCEDER A LEUR EXECUTION, SOUS SA DIRECTION ET SA SURVEILLANCE, PAR DES ENTREPRISES CHOISIES PAR LUI ; QUE LES TRAVAUX...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - REGLEMENT - MENTION DES ACTES DE PROCEDURE DANS L'ORDONNANCE - DEFAUT - NULLITE NON 1° AUCUN... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX EDMOND C... ONT TROUVE LA MORT AINSI QUE LEURS QUATRE ENFANTS, LEUR MAISON AYANT ETE ECRASEE LORS DU BOMBARDEMENT DE LA VILLE DE SAINT-LO, QUE LES DEUX EPOUX X... LAISSE CHACUN UN TESTAMENT OLOGRAPHE AUX TERMES DUQUEL SI LEURS ENFANTS DECEDAIENT AVANT EUX, ILS DISPOSERAIENT DE TOUS LEURS BIENS EN FAVEUR DES ENFANTS MARC ET COLETTE F... ; QUE CEUX-CI FURENT DONC ENVOYES EN POSSESSION DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE, PAR LA SUITE...

APPEL - DELAI - COMPUTATION AUX TERMES DES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ; QUE DANS CE DELAI NE SONT COMPTES NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 27 MARS 1959 A LA REQUETE DES DEFAILLANTS SUSNOMMES A ROLLAND QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 29 AVRIL 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET A...

1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLES 1734 ET 1735 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION D'UN... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 59-13.175 ET NO 60-10.049 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR LA SOCIETE ANDRE CHOMEAU ET CIE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., A MIS A LA DISPOSITION DE COURSON, SON CHEF-PATISSIER, POUR Y LOGER AVEC SA FAMILLE, UN APPARTEMENT QUI FAISAIT PARTIE DE SA LOCATION ; QUE CAU, ASSURE SOCIAL, AUTRE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE - NECESSITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE, ETE DELIBERE ET RENDU AVEC LE CONCOURS DU MAGISTRAT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI CEUX DISPONIBLES DE LA COUR, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE POURVU EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER EMPECHE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ET, DE PLUS, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE MAGISTRAT APPELE EN REMPLACEMENT AVAIT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET SI LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE ELU - IMPOSSIBILITE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 111 DU CODE CIVIL, 147, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX JUGEMENTS PAR DEFAUTS RENDUS POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1954...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REPORT DE L'EXCEDENT ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 REDACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRRE 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE SOIT A DES INTERVALLES IRREGULIERS, SOIT AU COURS OU A LA TERMINAISON DU TRAVAIL, LE MAXIMUM DE LA REMUNERTION TOTALE A CONSIDERER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST DETERMINE MENSUELLEMENT QUELLE QUE SOIT LA DUREE S'ECOULANT ENTRE DEUX REGLEMENTS, LE MONTANT DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REPORT DE L'EXCEDENT ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 REDACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LORSQUE LES SALAIRES OU LE GAIN EST REGLE SOIT A DES INTERVALLES IRREGULIERS, SOIT AU COURS OU A LA TERMINAISON DU TRAVAIL, LE MAXIMUM DE LA REMUNERATION TOTALE A CONSIDERER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST DETERMINE MENSUELLEMENT QUELLE QUE SOIT LA DUREE S'ECOULANT ENTRE DEUX REGLEMENTS, LE MONTANT DES...