La jurisprudences de France - page 147321

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ET DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE P.P.Z. A PAYER A HAMET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE EN L'ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI N'A JAMAIS PRIS CETTE INITIATIVE ET LA...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - MONTANT DES VENTES - DEDUCTION DES TAXES FISCALES LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LAURENT, REPRESENTANT AU SERVICE DE DAME X..., REMUNERE DEPUIS SON ENGAGEMENT EN 1950 PAR DES COMMISSIONS DE 20 % SUR LES PRIX FACTURES AUX CLIENTS SOUS DEDUCTION DE LA TAXE A LA PRODUCTION ET DU FRANCO DE PORT, A PRETENDU EN JANVIER 1955 PERCEVOIR SES COMMISSIONS SUR LE PRIX DE FACTURATION SANS AUCUNE DEDUCTION, QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - JOUR FERIE INCLUS DANS LE CONGE - ENTREPRISE NE TRAVAILLANT QUE CINQ JOURS PAR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 4 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT OUVRIERE AUX SERVICES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES DONT L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ETAIT REPARTI EN CINQ JOURS, DU LUNDI AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CESSION DE L'ENTREPRISE - LICENCIEMENT DU PERSONNEL ANTERIEUR A LA CESSION - RESPONSABILITE DU NOUVEL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 22, 25, 37, 61, 70 DU DECRET NO 55-583 Z... 20 MAI 1955 RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES ET A LA REHABILITATION, DE LA REGLE "FRAUSOMNIA CORRUMPIT", AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX Z... LITIGE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE LA SENTENCE DE PREMIERE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL INJUSTIFIE L'INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES, OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE...

MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - SALLE D'OPERATION - INSTALLATION DEFECTUEUSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1951, DANS LA SOIREE, LE DOCTEUR A... A PRATIQUE SUR LA DAME X... A LA CLINIQUE SAINTE-CROIX A NICE UNE ELECTRO-COAGULATION DU COL DE L'UTERUS ; QUE LA MALADE A ETE CONDUITE DANS UNE SALLE D'OPERATION, DITE SALLE ASEPTIQUE, ET ENDORMIE AU MOYEN D'UNE INJECTION INTRAVEINEUSE DE PENTHOTAL ; QU'ON S'EST APERCU A CE MOMENT QUE LE BISTOURI ELECTRIQUE ETAIT HORS D'ETAT DE FONCTIONNER PAR SUITE D'UN INCIDENT SURVENU DANS...

COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LA FEMME - FEMME COMMERCANTE - CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A L'EXERCICE DU COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1959 QUE DAME X..., VOULANT OUVRIR UN COMMERCE, A CONCLU LE 13 JUILLET 1955, AVEC LA SOCIETE MATERNA, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A ACHETER PENDANT DEUX ANS AU MOINS LES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE, QUI LUI ASSURAIT UNE EXCLUSIVITE TERRITORIALE DE VENTE, QUE, CEPENDANT, DES LE 18 MAI 1956, LES EPOUX X... METTAIENT FIN A L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE LA SOCIETE MATERNA LES AYANT...

1° DOMMAGES DE GUERRE - DEFINITION - IMMEUBLE DETRUIT PAR DECISION DE L'AUTORITE OCCUPANTE 1° DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ARASEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, 12 FEVRIER 1958, LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES A THIONVILLE DE LOCAUX OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE D'EPICERIE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE ET QUI, AU COURS DE L'AUTOMNE 1940, FUT DEMOLI PAR ORDRE DE L'ADMINISTRATION ALLEMANDE, MAIS RECONSTRUIT SUR LE TERRAIN VENDU, SUIVANT ADJUDICATION DU 16 MARS 1951, A LA SOCIETE "ALSACIENNE...

ASSURANCE-MALADIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - DELAI DE FRANCHISE - INTERVENTION CHIRURGICALE MOTIVEE PAR UNE AFFECTATION ANTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 725 NF PAYEE PAR ELLE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE AVAIT DU SUBIR A RAISON D'UNE DEFORMATION OSSEUSE DU GROS ORTEIL DE CHAQUE PIED, ALORS QUE CETTE DEFORMATION EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT, LES...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - DEMANDE CONNEXE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONTESTATIONS, FORMEES PAR LA DAME Y... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DELA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EX-EPOUX, MOCQUET, DE S'ETRE PRONONCE APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DE DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LESQUELLES...