La jurisprudences de France - page 147313

COMPETENCE -IMMUNITES DE JURIDICTION -IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS LES ETATS ETRANGERS NE BENEFICIENT D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION QU'EN... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ETAT OTTOMAN S'EST, EN 1913, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA VILLE DE CONSTANTINOPLE, EN VERTU D'UN EMPRUNT MUNICIPAL ; QUE LA BANQUE BAUER, MARCHAL ET CIE AYANT EN 1952 FORME EN FRANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CONTRE LA REPUBLIQUE TURQUE, PRISE EN SA QUALITE DE DEBITEUR ACCESSOIRE, UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TITRES AMORTIS DE L'EMPRUNT ET EN PAYEMENT...

LOIS ET REGLEMENTS -LOI ETRANGERE -APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LA LOI ETRANGERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ETAT TURC D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ANKARA, DU 15 JUILLET 1934, CONDAMNANT ENVERS LUI AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT TANT LA SOCIETE TURQUE MILLI-OTTO QUE SA CAUTION SOLIDAIRE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE ETRANGER, AU MOTIF QUE LA CREANCE RESULTANT DU JUGEMENT ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DIX ANS QU'EDICTE LE CODE TURC DES...

SUCCESSION -RETRAIT SUCCESSORAL -EXERCICE -CESSION DE DROITS SUCCESSIFS -CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRAANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... AU MOTIF QUE LA SUCCESSION COMPORTAIT D'AUTRES BIENS QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ET QUE CETTE CESSION NE CONFERAIT PAS AUX CESSIONNAIRES LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART QUE LES BIENS CEDES REPRESENTAIENT EN FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INCORPORATION... VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE , QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL AIT ETE LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS A LA CHAMBRE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, QUE LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INDICATION DE L'ITINERAIRE PAR LE PASSAGER BENEVOLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 25 SEPTEMBRE 1956, L'ABBE LOISON AVAIT EMMENE DANS SON AUTOMOBILE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE, LA DAME Z..., AFIN DE SE RENDRE AU DOMICILE DE CETTE DERNIERE ; QU'EN COURS DE ROUTE, POUR UNE RAISON INCONNUE, LA VOITURE ALLA S'ECRASER DANS UN PRE EN CONTRE BAS DE LA ROUTE ; QUE LES PASSAGERS FURENT BLESSES ET X... DECEDA PLUS TARD ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GROS-PERRIN DE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° SONT, A BON DROIT DECLAREES SOUMISES AU PAYEMENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE BILAN ACCORDEES PAR LA SOCIETE GENERALE A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME AIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL EST NECESSAIRE QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION SOUMETTANT AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES DE BILAN ACCORDEES PAR LE CREDIT LYONNAIS A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATAIT QUE LE MONTANT DE CES PRIMES ETAIT VARIABLE, QUE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE ETAIT SOULIGNE LORS DE CHAQUE VERSEMENT ET QUE LES REPRESENTANTS DES EMPLOYES AVAIENT CHERCHE A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRES AU...

1° SECURITE SOCIALE -COTISATIONS -ASSIETTE -GRATIFICATIONS -PRIME DE BILAN 1° DEVAIENT ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT DISTRIBUE DES PRIMES DE BILAN, AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A 1953, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA PRIME DE CETTE X..., ACCORDEE POUR LADITE ANNEE 1953 ET L'ANNEE 1954 DEVAIT...

1° SECURITE SOCIALE -COTISATIONS -ASSIETTE -GRATIFICATIONS -REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRIMES ALLOUEES A SON PERSONNEL PAR LA BANQUE SCALBERT, EN 1952, 1953 ET 1954, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES LIBERALITES ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT DE X... A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE...