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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953107
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE S'IL EST CONSTATE QUE LES PROPOS REPROCHES A UN SALARIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953195
DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - ETENDUE DE CELLE-CI MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953196
1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953309
1° ALSACE-LORRAINE - OCCUPATION ENNEMIE - REVISION DES DECISIONS RENDUES AU COURS DE CETTE PERIODE - JURIDICTION DE REVISION - POUVOIRS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953310
CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI NON UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953311
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS CONFUS - RESPONSABILITE CIVILE - ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953312
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953313
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953314
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953337
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE...