| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953310

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953310
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)

UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953310, Bull. civ.N° 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 66

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953310