| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953311
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953311
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS CONFUS - RESPONSABILITE CIVILE - ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RECHERCHE POSTERIEURE DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A PROPOS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LORS DE LA TRAVERSEE D'UNE RUE, A D'ABORD FAIT ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PUIS S'EST ENSUITE ATTACHE DANS CERTAINES ENONCIATIONS A DETERMINER LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR SUIVANT PLUSIEURS FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS LE SENS DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION, EN RAISON DE CES MOTIFS NON EXEMPTS DE CONFUSION, D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI ETAIT FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953311, Bull. civ.N° 67Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 67
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953311
