| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953337
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953337
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES PRIMES D'ALLOCATIONS VACANCES VERSEES PAR UNE SOCIETE AU PERSONNEL ET AUX ENFANTS A CHARGE D'UNE DE SES USINES DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LESDITES ALLOCATIONS ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE FACON UNIFORME A TOUT LE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DES INTERESSES PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES ET NON PAR UNE DETERMINATION PUREMENT VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES SOMMES ALLOUEES POUR LES ENFANTS A CHARGE CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PRIMES PARTICIPANT DE LA NATURE DE CES DERNIERES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953337, Bull. civ.N° 71Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 71
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953337
