| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953313

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953313
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE

LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE UNE EXCEPTION, DESTINEE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR LEDIT TEXTE ; IL LUI APPARTIENT DONC D'ETABLIR LA GRATUITE DU TRANSPORT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953313, Bull. civ.N° 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 69

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953313