| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953312
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953312
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT GRATUIT, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, BEAU-FRERE DE LADITE VICTIME, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE PUISQU'IL S'ETAIT PORTE SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE, Y AVAIT ROULE SUR UNE LONGUEUR DE 33 METRES SANS FREINER NI TENTER DE REDRESSER SA VOITURE, ET ETAIT VENU S'ECRASER SUR UN PONT DE MACONNERIE PEINT EN BLANC, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE CIRCULAIT CE CONDUCTEUR ET SA MALADRESSE QUI NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953312, Bull. civ.N° 68Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 68
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953312
