| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953309
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953309
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° SI L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944 RECONNAIT L'EXISTENCE DE DECISIONS EMANANT, SOUS L'OCCUPATION ENNEMIE, DE JURIDICTIONS ALLEMANDES ETABLIES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUI PEUVENT DES LORS A CET EGARD ET QUANT AUX CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE L'EXEQUATUR, ETRE DANS UNE CERTAINE MESURE, ASSIMILEES AUX DECISIONS RENDUES PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, LA MEME ORDONNANCE LEGISLATIVE NE SOUMET PAS MOINS CES DECISIONS A UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE REVISION PAR LA JURIDICTION FRANCAISE JUSQU'A LA DATE DU 1ER JUIN 1947 ET JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, CES DECISIONS NE POUVAIENT DEVENIR DEFINITIVES A L'ENCONTRE DE CELUI QUI POSSEDAIT LE DROIT D'EN DEMANDER LA REVISION. AINSI LA JURIDICTION FRANCAISE, SAISIE DU NOUVEL EXAMEN DE LA CAUSE, DEVAIT APPRECIER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET EXAMINER L'INCIDENCE QUE PRESENTAIT, SUR LA DECISION REVISEE, L'ANNEXION DE FAIT ET L'ABROGATION DE LA LEGALITE REPUBLICAINE. DES LORS UNE COUR D'APPEL EN PRENANT EN CONSIDERATION DES MOYENS NOUVEAUX POSTERIEURS A LA DECISION REVISEE ET PERMETTANT A LA JURIDICTION FRANCAISE D'APPRECIER SOUS LE RAPPORT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE DES DECISIONS RENDUES SOUS LE REGIME DE L'OCCUPATION ENNEMIE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.
2° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, "LES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEFAUT SONT MIS A LA CHARGE DU DEFAILLANT, MEME SI A LA SUITE DE SON OPPOSITION LE JUGEMENT EST MODIFIE, POURVU QUE CES FRAIS N'AIENT PAS LEUR CAUSE DANS UNE CONTRADICTION MAL FONDEE DE L'ADVERSAIRE", CES CONDITIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REALISEES DANS L'ESPECE RELATIVE A UNE PROCEDURE RENDUE PAR DEFAUT SOUS L'OCCUPATION ENNEMIE PAR UNE JURIDICTION ALLEMANDE ETABLIE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AU PROFIT D'UN PLAIDEUR QUI A SUCCOMBE ENSUITE DANS L'INSTANCE EN REVISION DE CE JUGEMENT ETRANGER ET QUI, DES LORS, DOIT SUPPORTER TOUS LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A LA PROCEDURE DE DEFAUT DU TRIBUNAL ETRANGER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953309, Bull. civ.N° 65Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 65
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953309
