| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953314
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953314
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE - AGENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AU JOUR DE L'ACCIDENT
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DES P T T A L'ENCONTRE DU TIERS DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE VERSEE A LA VEUVE DE CET AGENT - DES LORS QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LA MORT DE CET AGENT N'A PAS ETE POUR L'ADMINISTRATION LA SOURCE D'UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR LE MOTIF QU'AU JOUR DE SON DECES CET AGENT POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, CONSTATATION D'OU RESULTE NECESSAIREMENT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953314, Bull. civ.N° 70Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 70
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953314
