La jurisprudences de France - page 146342
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| France, Conseil constitutionnel, 29 janvier 1960, 60-3
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, portant loi de finances rectificative pour 1959, aux termes desquelles "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952503
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952504
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE LES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952505
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS 1° L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DOIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952506
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952507
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952508
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953118
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953153
DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953154
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE LA PARTICIPATION...
