| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952505
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952505
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS.
1° L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS EN MATIERE PRUD'HOMALE.
2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION SUFFISANTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE D'UN MINEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QUE L'INVITATION EN CONCILIATION, AINSI QUE LA CITATION EN JUGEMENT, AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE ETE DELIVREES A LA REQUETE DU PERE DU MINEUR POUR SON FILS, D'AUTRE PART QU'ILS AVAIENT TOUS LES DEUX COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, ET EN ONT DEDUIT QUE LA MENTION DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, VISANT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS LA COMPARUTION DU "DEMANDEUR", SE RAPPORTAIT BIEN AU MINEUR.
3° S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UN MINEUR AVAIT PRIS FIN A UNE CERTAINE DATE, AU-DELA DE LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI RECONNAISSAIT NE LUI AVOIR PAYE APRES CETTE DATE QUE LE SALAIRE D'UN APPRENTI, NE POUVAIT OPPOSER A SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952505, Bull. civ.N° 114Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 114
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952505
