| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952504

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952504
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE POLITIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, SELON SES PRETENTIONS, IL AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS A L'AVANCE QU'IL N'ASSURERAIT PAS SON SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952504, Bull. civ.N° 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 113

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952504