| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952503

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952503
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DESSINATEUR

S'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE DESSINATRICE, SON AFFILIATION PAR ASSIMILATION A LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES, SON ANCIENNETE, SES MERITES ET LA PERCEPTION D'UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DES SIMPLES DESSINATEURS, NE SUFFISENT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE D'UN CHEF DE SERVICE ET A LUI PERMETTRE DE RECLAMER UN DELAI-CONGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUS LES DESSINATEURS SANS DISTINCTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952503, Bull. civ.N° 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 109

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952503