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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952613
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952675
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952676
1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE NON 1° UNE CONVENTION NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952800
CONCUBINAGE - DONATION ENTRE CONCUBINS - DONATION DEGUISEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL NON LES DISPOSITIONS EDICTEES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952801
1° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION EN REDUCTION - DELAI - EXERCICE DE L'ACTION - DEMANDE SUBSIDIAIRE - PORTEE - INTERPRETATION DES JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953246
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953247
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953248
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - APPRECIATION A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953364
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° DES LORS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953365
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - REMPLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE PORTES VETUSTES EN BOIS...