| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953365
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953365
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - REMPLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE PORTES VETUSTES EN BOIS PAR UN PORTAIL METALLIQUE (NON)
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN RETABLISSEMENT D'UNE PORTE D'ACCES A SON APPARTEMENT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT UNILATERALEMENT SUPPRIMEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REMPLACEMENT DE DEUX PORTES VETUSTES EN BOIS PAR UN LARGE PORTAIL METALLIQUE CONSTITUAIT POUR L'IMMEUBLE UNE AMELIORATION AUGMENTANT SON CONFORT ET SA SECURITE, AJOUTENT QUE LE LOCATAIRE NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT DANS SES CONVENTIONS LOCATIVES ET COMME CONDITION ESSENTIELLE DE CELLES-CI LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, OBLIGATOIRE, DE LA PORTE DONT S'AGIT, PAS PLUS QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT PERSONNEL A LA JOUISSANCE DE LA PORTE LITIGIEUSE, ET EN ONT CONCLU QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE A UN ELEMENT MEME ACCESSOIRE DU BAIL ET QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT DONC SUBI AUCUN TROUBLE DE JOUISSANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953365, Bull. civ.N° 123Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 123
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953365
