| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952675
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952675
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ADMETTANT UN DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, SANS TENIR COMPTE DES DEUX CONDITIONS DE REPRISE IMPOSEES PAR LE NOUVEAU TEXTE.
2° SI LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954, RELEVANT LES LOCATAIRES QUI OCCUPENT MATERIELLEMENT LES LIEUX DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EDICTE QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES "EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE RESERVE, LORSQUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE D'INVOQUER L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, DOIT S'INTERPRETER COMME ECARTANT LA FORCLUSION MEME EN PRESENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LORSQUE, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, CELLE-CI N'A PAS MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952675, Bull. civ.N° 49Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 49
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952675
