| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952613

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952613
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT

AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952613, Bull. civ.N° 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 96

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952613