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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952613

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952613
Numéro NOR : JURITEXT000006952613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-02-03;juritext000006952613 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION SECRETARIAT.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE. UNE LETTRE SIMPLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE DANS LE DELAI LEGAL.


Texte :

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 février 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952613, Bull. civ.N° 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 96
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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/02/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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