| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006953247
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953247
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR INJURES ENVERS LE PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
LES TRIBUNAUX JOUISSENT D'UN TRES LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR ESTIMER SI LA GRAVITE DES MANQUEMENTS REPROCHES A L'OCCUPANT EST DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE BIEN QUE L'OCCUPANT AIT PROFERE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES INJURES SANCTIONNEES PAR UNE CONDAMNATION DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE CET OCCUPANT, "HOMME FRUSTE", AIT CEDE A L'EXASPERATION PROVOQUEE PAR DES VOIES DE FAIT COMMISES ANTERIEUREMENT PAR SON PROPRIETAIRE EN INJURIANT CE DERNIER N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ET POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON DROIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953247, Bull. civ.N° 120Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 120
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953247
