La jurisprudences de France - page 145893
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952655
1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952682
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION ENCOURT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952683
TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952684
TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NON LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952996
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006952501
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT L'INDEMNITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952516
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - DEMANDE SE FONDANT SUR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952517
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND 1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952518
1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS 1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952519
TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE...
