| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952996

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952996
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS - NECESSITE (NON)

AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULEMENT ETRE CONSIDERES COMME CAUSES DE RESILIATION LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ". PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR PRONONCER, LA RESILIATION, EXIGE DES MANQUEMENTS COMPROMETTANT "IRREMEDIABLEMENT" LA BONNE EXPLOITATION ET L'AVENIR CULTURAL DE LA PROPRIETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952996, Bull. civ.N° 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 126

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952996