| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952683

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952683
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS

LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'UN REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAR LUI PERDUS PENDANT SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR ABSENCE IRREGULIERE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE MESURE, N'ETANT PAS PREVUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE (ARRET N° 1), OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (ARRET N° 2), SERAIT ILLEGALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952683, Bull. civ.N° 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 137

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952683