| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952682

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952682
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, APPLIQUE AU CALCUL DE LA MAJORATION DE RENTE DUE A LA VICTIME DES REGLES QUI N'INTERESSENT QUE LA DETERMINATION DE LA COTISATION DE RECUPERATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET LA DUREE DE PERCEPTION DE CELLE-CI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952682, Bull. civ.N° 131
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 131

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952682