| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952684

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952684
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)

LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952684, Bull. civ.N° 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 138

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952684