| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1960, JURITEXT000006952655
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952655
Date de la décision : 04/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954, NE FAIT OBLIGATION A L'HUISSIER, QUI DELIVRE UN ACTE, QUE D'INDIQUER LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE LA REMISE DE LA COPIE D'EXPLOIT EST FAITE, MAIS NON POINT DE LA VERIFIER. DES LORS, IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND UN EXPLOIT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DE FILLE, DE DEMONTRER PAR L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL N'EXISTAIT AUPRES DE LUI AUCUNE PERSONNE AYANT LA QUALITE ATTRIBUEE PAR L'HUISSIER A CELLE A QUI IL A REMIS LA COPIE.
2° LORSQUE LES JUGES DU FOND - SAISIS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - ONT PRECISE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES ET QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA VICTIME EST NON PAS UN EMPLACEMENT IRREGULIER SUR LA CHAUSSEE, MAIS UNIQUEMENT LE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE DUE A L'AUTRE USAGER, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952655, Bull. civ.N° 98Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 98
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952655
