| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1960, JURITEXT000006952501

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952501
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL EN FONCTION DE L'ANCIENNETE - BATIMENT

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ADDITIF DU 28 JANVIER 1937 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU 26 NOVEMBRE 1936 DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE A COMPTER DE L'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, ET NON A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A CESSE D'ETRE UN OUVRIER POUR DEVENIR UN COLLABORATEUR.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952501, Bull. civ.N° 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 124

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952501