| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952519
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952519
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE
L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE CIVIL ENTRAINE LA NULLITE DE LA TRANSACTION QUI, DES LORS, NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UN ACTE QUALIFIE DE TRANSACTION, PASSE EN SON NOM, PAR SA MERE, COMME TUTRICE LEGALE, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MINEUR, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DECLARE QU'EN SA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE DE SA MERE IL EST TENU DE RESPECTER L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACTE AURAIT ETE CONSIDERE OU RECONNU VALABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952519, Bull. civ.N° 79Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 79
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952519
