La jurisprudences de France - page 145890
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952558
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952559
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952593
1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952627
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952628
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL LES JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952629
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE 1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952630
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952631
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952632
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952656
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE PAR L'EFFET DE LA...
