| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952627
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952627
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION
EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU TANT PAR LA DECISION DE REVOCATION DU COMITE REGIONAL D'EPURATION QUE PAR LA CONDAMNATION DU SALARIE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE DE LONGUE DUREE QU'IL AVAIT EXECUTEE, CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES PASSES ET FUTURS IMPUTABLES A DE TELLES MESURES OU CONDAMNATIONS, QUAND L'IRREGULARITE EN AVAIT ETE RECONNUE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952627, Bull. civ.N° 144Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 144
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952627
