| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952628

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952628
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL

LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QU'UN MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE USINE ET OBLIGE PAR SON CONTRAT A SE RENDRE A HEURE FIXE A L'USINE AINSI QU'A OPERER DES CONTROLES A DOMICILE, NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RETIENNENT PRINCIPALEMENT QU'IL "CONSACRAIT LE RESTE DE SA JOURNEE A SA CLIENTELE PERSONNELLE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE", QU'IL NE PRODUISAIT PAS DE BULLETINS DE PAYE ET N'ETABLISSAIT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIENT PAS LEUR DECISION PAR DES MOTIFS SUFFISANTS.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952628, Bull. civ.N° 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 145

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952628