| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952559
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952559
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA FACON DONT CES OUVRIERES LOUAIENT LEURS SERVICES A LADITE SOCIETE EST D'UNE PRATIQUE REGULIERE ET CONSTANTE DANS L'INDUSTRIE DE LA BRODERIE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LEURS GAINS REMUNERAIENT DES TRAVAUX QUI, ECHELONNES TRES SOUVENT SUR L'ANNEE ENTIERE ET TOUJOURS SUR PLUSIEURS MOIS, ONT REALISE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PARFOIS REDUITE MAIS EN TOUS CAS HABITUELLE, ETANT DONNE SURTOUT QU'IL S'AGIT DE TRAVAUX A CARACTERE ESSENTIELLEMENT SAISONNIER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952559, Bull. civ.N° 103Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 103
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952559
