| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952558
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952558
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE SES POUVOIRS ETANT LIMITEE A CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SA SITUATION ETANT CELLE D'UN SUBORDONNE CONTRACTUEL ET QU'ETANT MINORITAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SOUMISSION ENVERS L'ASSEMBLEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CE GERANT ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER L'OBJET SOCIAL, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, PROPRE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952558, Bull. civ.N° 102Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 102
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952558
