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La jurisprudences de France - page 145689

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952817

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE...

France | 29/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952818

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU...

France | 29/03/1960 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953396

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE MANQUE DE BASE LEGALE...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953397

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE NON SI, AUX...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953803

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953804

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953805

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953806

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953808

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953809

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION...

France | 29/03/1960 | Chambre sociale
 
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