| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952818
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952818
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE L'ACTION CIVILE N'EST PAS NEE DU FAIT MEME QUI SERT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE. SPECIALEMENT, LA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QU'UN DEBITEUR A DEPOSEE CONTRE LE TIERS ENTRE LES MAINS DE QUI IL PRETEND S'ETRE LIBERE, ET DANS LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS TROUVE LA PREUVE QUE CE TIERS ETAIT LE MANDATAIRE DU DEBITEUR ET NON CELUI DU CREANCIER, NE SAURAIT DONC MOTIVER UN SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN PAYEMENT INTRODUITE PAR LE CREANCIER, ETANT SANS INCIDENCE DIRECTE SUR CELLE-CI.
2° MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDANT NON COMMERCANT (NON).
2° LA PREUVE D'UN PRETENDU MANDAT DONNE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS COMMERCANTE NE PEUT ETRE RAPPORTEE CONTRE CELLE-CI QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952818, Bull. civ.N° 188Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 188
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952818
