| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953808
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953808
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE EXERCANT DEPUIS NEUF ANS SES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES LE PRIVANT DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR DE TELLES FAUTES, S'ILS RELEVENT QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR ADRESSE DES OBSERVATIONS OU AVERTISSEMENTS PENDANT CES NEUF ANS, QU'IL NE LUI AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE SON CONGEDIEMENT QUE SON REPRESENTANT AVAIT DECLARE AU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR IGNORER LES CAUSES DU RENVOI, ET QU'ENFIN LE SALARIE S'ETAIT VU ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DE SALAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953808, Bull. civ.N° 346Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 346
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953808
