| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953809

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953809
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION ULTERIEURE DU BAREME

LE JOURNALISTE CONTRACTUELLEMENT EMPLOYE COMME REDACTEUR "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR", EST FONDE A CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA CLASSIFICATION CONVENUE ET A BENEFICIER DES MODIFICATIONS POSTERIEURES DE REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE DE REDACTEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953809, Bull. civ.N° 348
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 348

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953809