La jurisprudences de France - page 145559
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| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 63400
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....
| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 65461
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie -...
| France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations....
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 64092
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 63399
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 64031
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1885, 62860
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 01 décembre 1885, JURITEXT000006953062
TIERCE OPPOSITION - Chose jugée - Solidarité - Caution La chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Ignace, d'un Arrêt rendu, le 15 janvier 1883, par la Cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Z.... ARRET. Du 1er Décembre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 novembre 1885, M. le conseiller Tappie, en son rapport ; Maîtres Brugnon et Aguillon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur...
