09/04/1886 | FRANCE | N°63400
| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 63400
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63400Date de la décision : 09/04/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 Le contribuable a-t-il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. nég.. Il n'est pas une partie intéressée dans le sens de cette disposition.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Demande de dissolution du conseil municipal.
16-02-01 Demande non recevable par la voie contentieuse.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 avr. 1886, n° 63400Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:63400.18860409
