Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.
16-02-01-01 La circonstance que la délibération par laquelle un conseil municipal a voté une imposition extraordinaire n'a pas été transcrite sur le registre tenu à cet effet est-elle de nature à entraîner la nullité de la délibération ? Rés. nég..
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 fév. 1886, n° 61989Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
05/02/1886Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61989
Numéro NOR : CETATEXT000007635272
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-02-05;61989