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05/02/1886 | FRANCE | N°61989

France | France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

16-02-01-01 La circonstance que la délibération par laquelle un conseil municipal a voté une imposition extraordinaire n'a pas été transcrite sur le registre tenu à cet effet est-elle de nature à entraîner la nullité de la délibération ? Rés. nég..


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 05 fév. 1886, n° 61989
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 05/02/1886
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61989
Numéro NOR : CETATEXT000007635272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-02-05;61989 ?
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