| France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61989
Date de la décision : 05/02/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

16-02-01-01 La circonstance que la délibération par laquelle un conseil municipal a voté une imposition extraordinaire n'a pas été transcrite sur le registre tenu à cet effet est-elle de nature à entraîner la nullité de la délibération ? Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1886, n° 61989
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:61989.18860205