| France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 65461

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65461
Date de la décision : 09/04/1886
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

16-02-03-01 L'arrêté par lequel un maire interdit "la vente aux enchères publiques de la viande, du poisson, de la volaille et du gibier des primeurs, fruits, conserves alimentaires, beurre et fromage, etc., en dehors des locaux désignés à cet effet par l'administration municipale , est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 avr. 1886, n° 65461
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:65461.18860409