La jurisprudences de France - page 145385

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT GENERAL D'ASSURANCE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE STIFTER ETAIT, EN SA SEULE QUALITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SANS AVOIR EGARD AU LIEN DE SUBORDINATION QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD DE FRANCE-VIE ET QUI SE DEGAGEAIT DU TRAITE MEME PORTANT NOMINATION DE CET AGENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DU DECRET DU 5 MARS 1949 ET DU TITRE II DU REGLEMENT QU'IL...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - CONJOINT D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE MECONNAIT L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET PRECISE QUE LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRESCRIT LA REIMMATRICULATION DE DAME Y... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'EMPLOYEE AU SERVICE DE SON MARI, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION PROFESSIONNEL DE LA FEMME ENVERS SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE DAME Y... ETAIT EMPLOYEE DANS LE FONDS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LEMAIL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A TRIAUX, OUVRIER A SON SERVICE ET DELEGUE DU PERSONNEL, CONGEDIE AVEC AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE MESURE ETAIT CONTRAIRE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, QUI STIPULE QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - TRUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONTRAT SAISONNIER - NON RENOUVELLEMENT IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR KOC DIT KATZ CONTRE LESAFFRE, LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE SUCRERIE DISTILLERIE DES GUIGNES-RABUSTIN POUR LE COMPTE DE QUI IL TRAVAILLAIT CHAQUE ANNEE, DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE, PENDANT LA CAMPAGNE BETTERAVIERE, EN QUALITE DE CHIMISTE - AU MOTIF QU'IL NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF DE RENVOI ERRONE, DONNE AU SERVICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DUBOIS, TOUT EN RECONNAISSANT LA FAUSSETE DU MOTIF DONNE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR OBTENIR SON AUTORISATION, PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS UNE INTENTION MALICIEUSE ET DANS UN BUT DE NUIRE, PUISQU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RENVOI PROVOQUE PAR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA DEMOISELLE ROCHEX, EMPLOYEE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE LES CHAUSSURES MOUSSARD, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QUE LA DATE DE SON RENVOI COINCIDAIT AVEC CELLE DE LA DEMANDE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - FEMME EMBAUCHEE EN MEME TEMPS QUE SON MARI DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR... SUR LES PREMIERS ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LA SOCIETE BOUCHERIE NOUVELLE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 10000 FRANCS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ENTRE LES PARTIES ALORS D'UNE PART...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - REPRISE - ARTICLE 18 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... A ACQUIS A TITRE ONEREUX LE 2 DECEMBRE 1946 UN LOGEMENT DE 3 PIECES DANS UN IMMEUBLE A BONE DONT BERTHET ETAIT LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1955 IL A DONNE CONGE A BERTHET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 DECLARANT...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE...