La jurisprudences de France - page 145363
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955393
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - EPOUSE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE - RESILIATION DEMANDEE PAR CELLE-CI A L'INSU DE SES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955394
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISON SERIEUSE ET LEGITIME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955395
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINITERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955396
CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE - PORTEE LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955463
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955530
1° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN VISANT LE MONTANT D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954848
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954849
1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954850
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954851
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -...
